Conditions Générales de Vente - Pawer

Version en vigueur au 15 juillet 2026

0. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Pawer » ou « l'Éditeur » : Aurélien Pitaut, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 84854560400045, exploitant la plateforme accessible à l'adresse pawer.fr.
« Service » : la plateforme Pawer et l'ensemble des fonctionnalités accessibles via le plan Gratuit, un essai Pro ou un abonnement payant.
« Client » ou « Association » : toute association ou structure professionnelle ayant créé un compte sur Pawer.
« Compte » : l'espace nominatif créé par le Client pour accéder au Service.
« Formule » : le niveau d'accès (Gratuit, Starter, Standard, Pro), définissant les modules et quotas applicables.
« Plan Gratuit » : formule permanente sans facturation, avec quotas limités et sans modules avancés.
« Essai Pro » : accès unique et non renouvelable de 30 jours à la formule Pro, déclenché manuellement par le Client.
« Module » : un ensemble cohérent de fonctionnalités regroupées au sein du Service.
« Quota » : une limite quantitative regroupée en capacités (animaux, familles d'accueil, membres bureau) et comptes utilisateurs (comptes bureau, comptes FA).
« Période de facturation » : la période mensuelle pour laquelle l'abonnement est facturé.
« Engagement » : durée minimale contractuelle de 12 ou 24 mois choisie par le Client à la souscription.
« Prix fort » : tarif mensuel sans engagement (HT), applicable à la reconduction tacite après fin d'Engagement.
« Stripe » : le prestataire de paiement sécurisé utilisé par Pawer pour traiter les transactions.
« Présence publique » : fonctionnalité optionnelle permettant à une Association d'afficher certains animaux sur le catalogue public pawer.fr, conformément aux Conditions d'utilisation.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription, l'utilisation et la facturation des Formules d'abonnement payantes de la plateforme Pawer. Elles s'appliquent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité associative ou professionnelle (B2B).

Toute souscription à un abonnement payant vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les Conditions d'utilisation complètent les présentes CGV pour l'usage quotidien du Service.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les CGV prévalent.

2. Identité de l'éditeur

Champ	Information
Raison sociale	Aurélien Pitaut
Statut juridique	Auto-entrepreneur
SIRET	84854560400045
Adresse postale	14 rue Viollet le Duc, 18000 Bourges, France
Contact commercial	[email protected]
Contact réclamations / RGPD	[email protected]
Hébergement	IONOS SE, Allemagne (Union Européenne)
Plateforme	pawer.fr

3. Formules d'abonnement et tarifs

Pawer propose plusieurs Formules d'abonnement : plan Gratuit (permanent), formules payantes Starter, Standard et Pro. Pour chaque Formule payante, le détail des modules inclus, des quotas applicables et des tarifs mensuels HT est présenté dans l'interface de souscription au moment où le Client valide sa commande. Ce détail fait foi pour la transaction concernée.

La facturation est mensuelle pour toutes les Formules payantes. Le Client peut choisir une durée d'Engagement (sans engagement, 12 mois ou 24 mois) ; des réductions de 5 % (12 mois) et 10 % (24 mois) s'appliquent uniquement pendant la durée d'Engagement souscrite. Il n'existe pas de paiement annuel forfaitaire : les remises s'appliquent sur chaque mensualité pendant l'Engagement choisi.

Prix fort HT de référence (sans engagement) : Starter 11,10 € / mois, Standard 27,77 € / mois, Pro 55,56 € / mois.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu de la Formule sélectionnée (modules, quotas et prix) via cette interface avant validation, en complément des présentes CGV.

3.1 Évolution des tarifs et du contenu des Formules

Pawer se réserve le droit de modifier les tarifs et/ou le contenu des Formules (ajout ou retrait de modules, modification des quotas). Toute modification sera notifiée au Client par email et/ou via l'interface d'administration, avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

En cas de modification défavorable, le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais ni pénalité, y compris en cours d'Engagement, sous réserve d'en informer Pawer par email avant la date d'entrée en vigueur de la modification. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

Les modifications portant sur des ajouts de fonctionnalités ou des baisses de tarif entrent en vigueur immédiatement sans préavis ni droit de résiliation associé.

4. Plan Gratuit et essai Pro

4.1 Plan Gratuit (permanent)

Toute nouvelle Association est créée sur le plan Gratuit. Ce plan permet une utilisation permanente du Service dans les limites des quotas affichés (capacités et comptes utilisateurs selon la grille catalogue). Les modules avancés (filtres & exports, documents, dons, réseaux sociaux, agenda, suivi médical & vétérinaires) ne sont pas inclus.

Le Client peut archiver des fiches ou désactiver des comptes utilisateurs (comptes bureau, comptes FA) pour redescendre sous les plafonds ; la création de nouvelles ressources est bloquée tant que les quotas sont dépassés.

4.2 Essai Pro (unique, 30 jours)

Le Client peut activer un seul essai Pro de 30 jours par Association, à tout moment tant qu'il n'a pas déjà consommé cet essai. L'essai donne accès aux quotas et modules de la formule Pro, sans prélèvement Stripe.

L'essai est déclenché manuellement (setup, choix de formule, cartes de mise à niveau).
Il n'est pas renouvelable.
Le Client peut souscrire une Formule payante pendant l'essai ; la Formule choisie prend effet immédiatement.

4.3 Fin de l'essai Pro sans souscription

À l'expiration de l'essai sans souscription payante, l'Association retourne au plan Gratuit. Les données sont conservées. Si les quotas Gratuit sont dépassés, le Client doit archiver ou désactiver des ressources pour retrouver une utilisation normale, ou souscrire une Formule supérieure.

4.4 Lecture seule exceptionnelle

Pawer se réserve le droit d'imposer un mode lecture seule global à titre exceptionnel (litige, suspension contractuelle). Ce mode n'est pas le comportement par défaut après essai, résiliation ou impayé.

5. Commande et paiement

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne via l'interface d'administration de Pawer. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Pawer ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel sur carte bancaire, d'un mois à l'avance. La première échéance couvre la Période de facturation débutant à la souscription effective de la Formule payante.

5.3 Reconduction tacite

L'abonnement payant est reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation conforme aux présentes CGV ou modification notifiée à l'article 3.1.

Après expiration de l'Engagement initial (12 ou 24 mois), la reconduction tacite s'effectue au Prix fort (tarif mensuel sans engagement, HT). Les remises contractuelles (−5 % / −10 %) ne s'appliquent plus au-delà de la durée d'Engagement souscrite.

5.4 Factures

Une facture mensuelle est émise par Stripe et transmise au Client par email. Elle est également accessible depuis le portail client Stripe, accessible via l'interface d'administration de Pawer.

5.5 TVA

Les prix affichés et facturés sont hors taxes (HT). Pawer bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur) : la TVA n'est pas applicable sur les factures, conformément à l'article 293 B du CGI (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Pour les Clients établis hors de France au sein de l'Union Européenne fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est soumise aux règles d'autoliquidation applicables. Les Clients établis hors de l'Union Européenne sont exonérés de TVA française.

Pawer se réserve le droit de modifier ce régime si le chiffre d'affaires dépasse les seuils légaux ou en cas d'option pour la TVA.

6. Durée d'engagement

À la souscription, le Client choisit l'une des trois options suivantes :

Sans engagement : résiliable à tout moment conformément à l'article 9.
Engagement 12 mois : le Client s'engage à maintenir son abonnement pendant 12 mois consécutifs à compter de la date de souscription effective.
Engagement 24 mois : le Client s'engage à maintenir son abonnement pendant 24 mois consécutifs à compter de la date de souscription effective.

En cas d'Engagement, la résiliation anticipée (hors cas de modification défavorable visé à l'article 3.1) ne donne pas lieu à remboursement des mensualités déjà facturées ni à exigibilité des mensualités restantes à titre de pénalité, sauf disposition contraire expressément stipulée.

7. Évolution de Formule

7.1 Upgrade (passage à une Formule supérieure)

Un upgrade est possible à tout moment depuis l'interface d'administration. Il prend effet immédiatement. La différence de tarif est calculée au prorata temporis par Stripe et facturée immédiatement sur le moyen de paiement enregistré.

7.2 Downgrade (passage à une Formule inférieure)

Le downgrade (passage à une Formule inférieure, ex. Pro → Standard) est autorisé depuis l'interface d'administration, sous réserve de confirmation via Stripe. Il prend effet selon les règles Stripe (généralement au prochain cycle ou avec prorata selon le type de changement).

Si le downgrade place l'Association au-dessus des nouveaux plafonds de quotas, les données sont conservées. Le Client doit archiver ou désactiver des ressources pour redescendre sous les plafonds, ou souscrire à nouveau une Formule supérieure. Pawer n'effectue pas de suppression automatique des données excédentaires.

Le retour au plan Gratuit s'effectue par résiliation de l'abonnement payant (article 9).

7.3 Changement d'option d'Engagement

La modification de l'option d'Engagement (12 mois, 24 mois, sans engagement) n'est pas possible en cours d'abonnement. Elle ne peut intervenir qu'au moment d'une nouvelle souscription (première souscription ou re-souscription après résiliation).

8. Impayés et défaut de paiement

8.1 Échec de prélèvement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède automatiquement à plusieurs tentatives selon sa politique de relance automatique (Smart Retries). Pawer informe le Client de l'échec par email dans les meilleurs délais.

8.2 Conséquences d'un impayé

Tant que Stripe poursuit les tentatives de prélèvement (statut past_due), l'accès en écriture peut être maintenu selon la politique Stripe.

Lorsque l'abonnement Stripe passe au statut unpaid ou canceled, l'Association bascule immédiatement sur le plan Gratuit. Les données sont conservées. L'accès aux modules avancés est retiré ; les quotas Gratuit s'appliquent. Si des quotas sont dépassés, le Client doit archiver ou désactiver des ressources pour retrouver une utilisation normale, ou souscrire à nouveau une Formule payante.

Pawer se réserve le droit d'imposer un mode lecture seule global à titre exceptionnel (litige, suspension contractuelle), indépendamment du plan Gratuit.

8.3 Réactivation

Après régularisation de l'impayé et nouvelle souscription via Stripe, l'accès aux Formules payantes est rétabli aux tarifs et conditions en vigueur. Les données sont intégralement conservées.

9. Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative du Client

La résiliation s'effectue depuis l'interface d'administration de Pawer ou via le portail client Stripe.

Sans Engagement : la résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours. Aucun remboursement du prorata n'est accordé.
Avec Engagement : la résiliation prend effet à l'issue de la durée minimale contractuelle. Le Client doit notifier sa décision au moins 30 jours avant la date de fin d'Engagement depuis l'interface d'administration ou par email à [email protected]. À défaut, l'abonnement est reconduit tacitement sans engagement à l'issue de la période.

9.2 Résiliation à l'initiative de Pawer

Pawer peut résilier l'abonnement de plein droit, avec un préavis de 15 jours notifié par email, dans les cas suivants :

Impayé persistant non régularisé dans le délai prévu à l'article 8.2.
Violation grave ou répétée des Conditions d'utilisation ou des présentes CGV.
Usage frauduleux ou illicite du Service.

En cas de manquement grave et immédiat (fraude avérée, mise en danger du Service), Pawer se réserve le droit de procéder à une suspension immédiate sans préavis.

9.3 Effets de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation d'un abonnement payant :

L'Association bascule sur le plan Gratuit (écriture autorisée dans les limites des quotas Gratuit).
Les données sont conservées. Les modules avancés ne sont plus accessibles.
Si les quotas Gratuit sont dépassés, le Client doit archiver ou désactiver des ressources, ou souscrire à une Formule supérieure.
Le Client peut souscrire à nouveau à tout moment aux tarifs et conditions en vigueur.

10. Sort des données et conservation

Les données du Client sont hébergées sur les serveurs d'IONOS SE, situés en Allemagne (Union Européenne), et traitées conformément au RGPD.

Catégorie de données	Durée de conservation
Comptes utilisateurs actifs	Pendant la durée d'utilisation du Service
Comptes archivés	3 ans après archivage
Dossiers adoptants	30 ans après adoption
Candidatures adoption	Durée de la candidature + 2 ans
Familles d'accueil actives	Durée de l'engagement + 3 ans
Rendez-vous / agenda	3 ans après la date
Tickets support	2 ans après résolution
Journaux de connexion	1 an
Journaux d'audit	5 ans
Présence publique (catalogue pawer.fr)	Tant que l'animal est affiché publiquement, puis retrait immédiat du catalogue

Le Client peut demander l'export de l'intégralité de ses données à tout moment depuis l'interface d'administration ou en contactant [email protected].

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des données d'un Client en cas d'inactivité prolongée (supérieure à 12 mois après résiliation), de fraude avérée ou de charge technique excessive, après notification par email avec un préavis de 30 jours. Cette faculté s'exerce dans le respect des obligations légales impératives de conservation.

En dehors de ces cas, les données d'un Client résilié (plan Gratuit) sont en principe conservées sans limite de durée liée à la résiliation, sous réserve des règles d'inactivité et de purge de l'article 10.

11. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux souscriptions réalisées dans ce cadre professionnel.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits de Pawer

La plateforme Pawer, son code source, ses interfaces, ses logos, sa charte graphique et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

12.2 Droits du Client sur ses données

Le Client est et demeure seul propriétaire des données qu'il saisit et stocke sur la plateforme (données relatives aux animaux, aux adoptants, aux familles d'accueil, aux donateurs, etc.). Pawer n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du Service.

Le Client concède à Pawer une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à la restitution des données dans le cadre du Service.

Lorsque le Client active la Présence publique pour un animal, il autorise Pawer à reproduire et afficher, sur le catalogue public pawer.fr, les données décrites à l'article correspondant des Conditions d'utilisation, exclusivement pour la durée où l'animal est maintenu en ligne par le Client. Cette autorisation est révocable à tout moment par le Client via l'interface Pawer.

13. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il est notamment interdit de :

Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès au Service au profit de tiers sans autorisation écrite préalable de Pawer.
Procéder à des opérations automatisées de collecte de données (scraping, robots, crawlers) sur la plateforme.
Tenter de contourner les quotas, restrictions de modules ou mécanismes de contrôle d'accès.
Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant susceptible de porter atteinte au Service ou aux données d'autres Clients.
Publier via la Présence publique des contenus illicites, trompeurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment droit à l'image).

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte conformément à l'article 9.2. Pawer peut retirer un contenu de la Présence publique sans préavis en cas de violation manifeste des présentes CGV ou des Conditions d'utilisation.

14. Disponibilité du Service

Pawer s'efforce de maintenir le Service disponible de manière continue, sans garantie de disponibilité ni d'engagement de niveau de service (SLA).

Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, notifiées via l'interface d'administration et/ou par email.

En cas d'indisponibilité, le Client peut en informer Pawer à [email protected]. Pawer s'efforcera d'en traiter la cause, sans obligation de délai, de résultat ni d'indemnisation, la responsabilité de Pawer étant limitée conformément à l'article 15.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pawer est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations au titre des présentes CGV, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Pawer ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris perte de revenus, perte de données, atteinte à la réputation ou perte d'une chance, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Pawer ne peut être tenu responsable des défaillances imputables à des sous-traitants techniques (Stripe, IONOS, Cloudflare) lorsque celles-ci échappent à son contrôle raisonnable.

16. Force majeure

Pawer ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

Défaillances majeures d'infrastructures internet ou d'hébergement tiers (IONOS, Cloudflare) de nature systémique.
Cyberattaques d'envergure affectant les systèmes de Pawer ou de ses sous-traitants.
Catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, décisions gouvernementales.

Pawer notifiera le Client dès que possible de la survenance d'un tel événement. Si l'inexécution se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans frais par notification écrite.

17. Sous-traitants et partenaires techniques

Pawer fait appel aux sous-traitants techniques suivants dans le cadre de la fourniture du Service :

Sous-traitant	Rôle	Localisation
Stripe, Inc.	Traitement des paiements	États-Unis (clauses contractuelles types UE)
IONOS SE	Hébergement des données	Allemagne (Union Européenne)
Cloudflare, Inc.	Proxy du nom de domaine, CDN, sécurité réseau, CAPTCHA (Turnstile)	États-Unis (clauses contractuelles types UE)

Ces sous-traitants agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD lorsqu'ils traitent des données personnelles pour le compte de Pawer.

18. Cession du contrat

Pawer se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers, notamment dans le cadre d'une cession d'activité, d'une fusion ou d'une acquisition. Le Client sera informé de toute cession par email avec un préavis de 30 jours calendaires et disposera d'un droit de résiliation sans frais dans ce délai, y compris en cours d'Engagement.

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable de Pawer.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité de Pawer, accessible sur la plateforme. Les sous-traitants techniques mentionnés à l'article 17 peuvent être amenés à traiter des données personnelles dans le cadre strict de leurs missions. Des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou décisions d'adéquation) ont été mises en place pour les transferts hors de l'Union Européenne.

20. Modification des CGV

Pawer peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email et/ou via l'interface d'administration, avec un préavis de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

En cas de modification défavorable, le Client bénéficie du même droit de résiliation sans frais que celui prévu à l'article 3.1. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

La version en vigueur des CGV est toujours accessible sur la plateforme Pawer.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

22. Contact

Via l'interface d'administration de votre association dans Pawer.
Par email : [email protected] (commercial) - [email protected] (réclamations et données personnelles)

Pawer - CGV v3.1 - 15 juillet 2026